Conditions générales de vente

Le contrat est constitué du formulaire d’abonnement, de la brochure tarifaire et des présentes Conditions Générales d’Abonnement (ensemble le « Contrat »).

 

Article 1. Service

Le service VOKARE (« Service ») d’EUCLIDIA permet un accès à un service d’envoi par e-mail d’enquêtes client et de consultation des résultats et d’optimisation de l’e-réputation des cliniques vétérinaires sur internet.

 

Article 2. Souscription / Rétractation

Le Service est souscrit auprès d’EUCLIDIA sur son site internet vokare.fr (« Site »). Pour souscrire au Service, l’abonné devra être titulaire d’un accès internet valide, d’une adresse email valide et d’une carte bancaire valide. L’abonné recevra la confirmation de sa souscription par courrier électronique.

 

Article 3. Conditions financières

3.1 – Tarifs : Les tarifs figurent sur la page d’accueil du site, rubrique Paiement en ligne.

3.2 – Facturation et paiement : La somme due par l’abonné au titre du Contrat fait l’objet d’une facture émise à la date de la souscription. La facture est envoyée à l’abonné sur un support dématérialisé (facture par email). Le paiement du Service est effectué au moment de la souscription et se fait par carte bancaire à partir du Site.

 

Article 4. Obligations de l’abonné

4.1 – L’abonné s’oblige à communiquer ses informations d’identification exactes à EUCLIDIA

4.2 – L’abonné s’oblige à mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d’identification notamment au moment du renouvellement de son abonnement

4.3 – L’abonné s’oblige à utiliser le service d’envoi d’enquêtes par email en accord avec la
fréquentation de son entreprise

 

Article 5. Qualité de service

5.1 – Délai de mise en service : le délai de mise en service est de 24 (VINGT QUATRE) heures maximum à compter du paiement par carte bancaire de l’abonnement. L’abonné reconnait qu’EUCLIDIA ne peut être tenu pour responsable de la non-installation par l’abonné du système de recueil et de transmission d’email, nécessaire à l’envoi des enquêtes client. Dans tout autre cas, tout dépassement ouvrira droit à un allongement équivalent de la durée d’abonnement.

5.2 – Délai de rétablissement : EUCLIDIA pourra interrompre temporairement l’accès à tout ou partie du Service pour des opérations de déploiement, de mise à niveau, de réparation ou toute autre opération de maintenance. En cas d’interruption totale du Service, EUCLIDIA s’engage à rétablir le service dans un délai de 3 jours. Si le service ne peut être rétabli dans les 3 jours, EUCLIDIA en informera ses abonnés. Cette interruption du Service, supérieure à 3 jours, ouvrira droit à un allongement de la durée d’abonnement équivalent à la durée d’interruption du Service.

 

Article 6. Entrée en vigueur / Durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter du paiement par l’abonné de son abonnement et est conclu pour un an. Il est résiliable à tout moment par l’abonné ou par EUCLIDIA moyennant le respect d’un préavis de TRENTE (30) jours à compter de la réception :

  • D’une lettre de résiliation envoyée par l’abonné en recommandé avec avis de réception à
    EUCLIDIA – Résiliation Vokare – 220, route de la Manda 06510 GATTIERES comportant
    toutes les informations d’identification de l’abonné
  • D’une lettre recommandée avec avis de réception envoyée par EUCLIDIA à l’abonné

 

Article 7. Suspension / Résiliation

7.1 – EUCLIDIA pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, tout ou partie du Service en cas de violation par l’abonné de ses obligations légales ou contractuelles telles que :

  • Fausse déclaration, usurpation d’identité ou défaut de régularisation d’un dossier inexact
  • Défaut d’informations d’identification exactes à EUCLIDIA
  • Perturbation du réseau Vokare d’EUCLIDIA ou de ses opérateurs partenaires ayant pour
    cause ou origine l’utilisation du Service par l’abonné
  • Non-paiement d’une facture

EUCLIDIA peut résilier le Contrat, par tout moyen, sans indemnité, lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de 7 (SEPT) jours à compter de la suspension du Service.

7.2 – En cas de résiliation de l’abonnement par l’abonné, conformément aux dispositions de l’ART.6, EUCLIDIA procèdera au remboursement de l’abonnement au prorata temporis de la durée d’utilisation.

 

Article 8. Réclamations

En cas de réclamation persistante, l’abonné peut s’adresser au service Vokare réclamation (EUCLIDIA – Vokare réclamation – 220, route de la Manda 06510 GATTIERES). EUCLIDIA s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous 30 (TRENTE) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

 

Article 9. Données personnelles

Les données personnelles de l’abonné et des clients de l’abonné sont exclusivement destinées à EUCLIDIA et à des sociétés tierces telles que des sous-traitants pour l’exécution du Service rendu à l’abonné. L’abonné et ses clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant.

 

Article 10. Compétence

Tout litige avec des abonnés professionnels, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions du Tribunal de GRASSE.